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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.19r6.3
Versions de la disposition

Texte complet
92.19R6.3. Une police d’assurance sur la vie, autre qu’un contrat de rente ou qu’une police de fonds d’administration de dépôt, établie avant le 2 décembre 1982 est réputée une police exonérée de la date de son établissement jusqu’au premier moment, postérieur au 1er décembre 1982, où survient l’un des événements suivants:
a)  une prime visée à l’article 92.19R7 est payée par un contribuable relativement à un intérêt dans la police acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982;
b)  un intérêt dans la police est acquis par un contribuable auprès de la personne qui détenait l’intérêt sans interruption depuis le 1er décembre 1982.
L.Q. 2019, c. 14, a. 633.
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